Ordonnance souveraine n° 15.159 du 20 décembre 2001 portant modification de l'ordonnance n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
20 décembre 2001
Publication
Thématiques
Baux ; Immeuble à usage d'habitation ; Secteur protégé
Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation ;
Vu Notre ordonnance n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation ;
Voir l'article 9 de l'ordonnance n° 14.712 du 28 décembre 2000.