Ordonnance Souveraine n° 15.157 du 20 décembre 2001 rendant exécutoire la convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
20 décembre 2001
Publication
Thématiques
International - Général ; Défense, paix et sécurité ; Défense, sécurité ; Lutte contre le terrorisme et le crime organisé
Vu la Constitution ;
Nos instruments d'adhésion à la convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979, ayant été déposés le 16 octobre 2001 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ladite convention entrera en vigueur pour Monaco à dater de la publication de la présente ordonnance.