Ordonnance souveraine n° 15.083 du 30 octobre 2001 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression des attentats à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
30 octobre 2001
Publication
Thématiques
International - Général ; Défense, paix et sécurité ; Défense, sécurité ; Lutte contre le terrorisme et le crime organisé
Vu la Constitution ;
Nos instruments de ratification à la Convention internationale pour la répression des attentats à l'explosif, fait à New York le 15 décembre1997, ayant été déposés le 6 septembre 2001 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention entrera en vigueur pour Monaco à dater de la publication de la présente ordonnance.