Ordonnance souveraine n° 15.065 du 12 octobre 2001 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies pour les effets transfrontières des accidents industriels, adoptée à Helsinki le 17 mars 1992
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
12 octobre 2001
Publication
Thématiques
Organisations internationales ; Relations transfrontalières ; Risques naturels et technologiques ; Pollution et nuisances
Vu la Constitution ;
Nos instruments d'adhésion à la convention des Nations Unies sur les effets transfrontières des accidents industriels, adoptée à Helsinki le 17 mars 1992, ayant été déposés auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies le 28 août 2001, ladite convention entrera en vigueur pour Monaco le 26 novembre 2001.