Ordonnance souveraine n° 15.064 du 12 octobre 2001 rendant exécutoire l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (de 1987) fait à Montréal (Canada) le 17 septembre 1997
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
12 octobre 2001
Publication
Thématiques
International - Général ; Environnement et biodiversité ; Patrimoine naturel et biodiversité ; Air et climat
Vu la Constitution ;
Nos instruments d'acceptation à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (de 1987), fait à Montréal (Canada) le17 septembre 1997, ayant été déposés le 26 juillet 2001 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ledit Amendement entrera en vigueur pour Monaco le 24 octobre 2001.