Ordonnance Souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation

Historique de consolidation

Modifiée par l'Ordonnance souveraine n° 15.159 du 20 décembre 2001 ; par l'Ordonnance Souveraine n° 16.133 du 12 janvier 2004 ; implicitement modifiée par l'Ordonnance Souveraine n° 16.591 du 29 décembre 2004 ; modifiée à compter du 1^er janvier 2005 par Avis du Département des Finances et de l'Économie publié au Journal de Monaco du 31 décembre 2004 ; modifiée par Avis du Département des Finances et de l'Économie publié au Journal de Monaco du 30 septembre 2005 ; modifiée à compter du 1^er janvier 2007 par règlement du Département des Finances et de l'Économie publié au Journal de Monaco du 6 octobre 2006 ; à compter du 1^er janvier 2008 par règlement du Département des Finances et de l'Économie publié au Journal de Monaco du 28 septembre 2007 ; à compter du 1^er janvier 2009 par règlement du Département des Finances et de l'Économie publié au Journal de Monaco du 10 octobre 2008 ; à compter du 1^er janvier 2010 par règlement du Département des Finances et de l'Économie publié au Journal de Monaco du 1^er janvier 2010 ; modifiée par l'Ordonnance Souveraine n° 2.717 du 20 avril 2010 ; modifiée à compter du 1^er janvier 2011 par règlement du Département des Finances et de l'Économie publié au Journal de Monaco du 19 novembre 2010 ; à compter du 1^er janvier 2012 par règlement du Département des Finances et de l'Économie publié au Journal de Monaco du 6 janvier 2012 ; à compter du 1^er janvier 2013 par règlement du Département des Finances et de l'Économie publié au Journal de Monaco du 14 décembre 2012 ; à compter du 1^er janvier 2014 par règlement du Département des Finances et de l'Économie publié au Journal de Monaco du 27 décembre 2013 ; à compter du 1^er janvier 2015 par règlement du Département des Finances et de l'Économie publié au Journal de Monaco du 2 janvier 2015 ; modifiée par l'Ordonnance Souveraine n° 5.493 du 16 septembre 2015 ; modifiée à compter du 1^er janvier 2016 par règlement du Département des Finances et de l'Économie publié au Journal de Monaco du 27 novembre 2015 ; à compter du 1^er janvier 2017 au Journal de Monaco du 30 décembre 2016 ; à compter du 1^er janvier 2018 au Journal de Monaco du 1^er décembre 2017 ; à compter du 1^er janvier 2019 par le règlement publié au Journal de Monaco du 2 novembre 2018 ; à compter du 1^er janvier 2020 par le règlement publié au Journal de Monaco du 4 octobre 2019 ; à compter du 1^er janvier 2021 par le règlement publié au Journal de Monaco du 23 octobre 2020 ; à compter du 1^er janvier 2022 par le règlement publié au Journal de Monaco du 22 octobre 2021 ; à compter du 1^er janvier 2023 par le règlement publié au Journal de Monaco du 21 octobre 2022 ; à compter du 1^er janvier 2024 par le règlement publié au Journal de Monaco du 1^erdécembre 2023 ; à compter du 1^er janvier 2025 par le règlement publié au Journal de Monaco du 27 décembre 2024 ; abrogée à compter du 1^er avril 2025 par l'Ordonnance Souveraine n° 11.155 du 21 mars 2025.