Ordonnance Souveraine n° 14.644 du 14 novembre 2000 rendant exécutoire l'accord entre la Principauté de Monaco et la République française relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
14 novembre 2000
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Education, culture et patrimoine ; Santé publique - Général
Vu la Constitution ;
L'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours, signé à Monaco le 16 octobre 1998, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.