Ordonnance Souveraine n° 14.545 du 1er août 2000 rendant exécutoire l'adhésion au Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [clause finale texte russe] adopté à Montréal le 30 septembre 1977
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
1 août 2000
Publication
Thématiques
Organisations internationales ; Transport et circulation ; Transport aérien
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 6.779 du 4 mars 1980 rendant exécutoire la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Notre Instrument d'adhésion au Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, adopté à Montréal le 30 septembre 1977, ayant été déposé le 25 juillet 1997 auprès du Secrétariat général de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, est entré en vigueur le 17 août 1999 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.