Ordonnance Souveraine n° 14.529 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
17 juillet 2000
Publication
Thématiques
International - Général ; Droits de l'Homme ; Traite des êtres humains ; Mesures de sûreté et peines
Vu la Constitution ;
Notre Instrument d'adhésion au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989, ayant été déposé le 28 mars 2000 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ledit Protocole entrera en vigueur pour Monaco le 28 juin 2000.