Ordonnance Souveraine n° 14.528 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire l'adhésion aux protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève du 12 août 1949, adoptés à Genève le 8 juin 1977
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
17 juillet 2000
Publication
Thématiques
Organisations internationales ; Défense, paix et sécurité ; Droit de la guerre et des conflits armés
Vu la Constitution ;
Notre Instrument d'adhésion aux protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève du 12 août 1949, adoptés à Genève le 8 juin 1977, ayant été déposé le 7 janvier 2000 auprès du Gouvernement Suisse, lesdits Protocoles entreront en vigueur pour la Principauté de Monaco le 7 juillet 2000.