Ordonnance Souveraine n° 14.515 du 20 juin 2000 rendant exécutoire l'arrangement administratif relatif aux modalités d'exercice des contrôles conjoints aux points de passage des frontières aériennes et maritimes de la Principauté de Monaco signé le 21 avril 2000
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
20 juin 2000
Publication
Thématiques
Relations transfrontalières ; Frontières, espaces ; Transport et affrètement ; Transport aérien
Vu la Constitution ;
L'arrangement administratif relatif aux modalités d'exercice des contrôles conjoints aux points de passage des frontières aériennes et maritimes de la Principauté de Monaco, signé le 21 avril 2000, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er juillet 2000.