Ordonnance Souveraine n° 14.514 du 20 juin 2000 rendant exécutoire l'échange de lettres relatif à l'application de l'article 10 modifié de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
20 juin 2000
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Relations transfrontalières
Vu la Constitution ;
L'échange de lettres relatif à l'application de l'article 10 modifié de la Convention de voisinage entre la France et Monaco du 18 mai 1963, en date du 15 décembre 1997, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er juillet 2000.