Ordonnance Souveraine n° 14.513 du 20 juin 2000 rendant exécutoire l'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
20 juin 2000
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Relations transfrontalières
Vu la Constitution ;
Vu Notre Instrument de ratification en date du 29 février 2000 ;
L'échange de lettres relatifs à l'application de l'article 7 modifié de la Convention de voisinage entre la France et Monaco du 18 mai 1963, en date du 15 décembre 1997, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er juillet 2000.