Ordonnance souveraine n° 14.211 du 13 octobre 1999 rendant exécutoire l'accord sur la conservation des chauves-souris en Europe

Vu la Constitution ;

Notre instrument d'adhésion à l'accord sur la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres le 4 décembre 1991, ayant été déposé le 23 juillet 1999 auprès du service des traités du Ministère des affaires étrangères du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ledit accord, entré en vigueur pour Monaco le 22 août 1999, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.