Ordonnance souveraine n° 14.115 du 14 août 1999 rendant exécutoire la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
14 août 1999
Publication
Thématiques
Organisations internationales ; Travail et protection sociale ; Sécurité au travail
Vu la Constitution ;
Notre instrument d'adhésion à la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 ayant été déposé le 5 mars 1999 auprès du Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies, ladite convention est entrée en vigueur pour Monaco le 4 avril 1999.