Ordonnance souveraine n° 13.645 du 5 octobre 1998 rendant exécutoire la convention de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relative au marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;

Nos instruments d'adhésion à la convention relative au marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, adoptée à Montréal le 1er mars 1991, ayant été déposés le 14 mai 1998 au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal, ladite convention, entrée en vigueur pour Monaco le 13 juillet 1998, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.