Ordonnance souveraine n° 13.636 du 25 septembre 1998 portant création d'un service des parkings publics.

Il est créé un service des parkings publics placé sous l'autorité du conseiller de Gouvernement pour les travaux publics et les affaires sociales.

Ce service est chargé de la gestion et de l'exploitation des parkings publics.

Les attributions précédemment dévolues par les textes en vigueur, dans les matières énoncées à l'article précédent au service du contrôle technique et de la circulation ainsi qu'au chef de ce service, sont à compter de la date de la présente ordonnance exercées par le service des parkings publics.