Ordonnance souveraine n° 13.457 du 29 mai 1998 codifiant les dispositions relatives à l'application de la loi n° 1.198 du 27 mars 1998

Les dispositions relatives à l'application de la loi n° 1.198 du 27 mars 1998, susvisée, sont ainsi codifiées : Voir les articles O. 110-1 et suivants du Code de la mer

Pour ce qui est des missions définies à l'article précédent, la direction des affaires maritimes est substituée à la direction des ports - service de la marine.