Ordonnance souveraine n° 13.330 du 12 février 1998 rendant exécutoire le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et pacte international relatif aux droits civils et politiques
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
12 février 1998
Publication
Thématiques
International - Général ; Droits de l'Homme
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments de ratification au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966, ayant été déposés le 28 août 1997 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, lesdits pactes sont entrés en vigueur pour Monaco le 28 novembre 1997.