Ordonnance souveraine n° 13.329 du 12 février 1998 rendant exécutoire la convention des Nations Unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 janvier 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;

Nos instruments de ratification de la convention des Nations Unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, faite à Genève le 10 octobre 1980, au protocole relatif aux éclats non localisables (dit protocole I) et au protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (dit protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexés à la convention susvisée, ayant été déposés le 12 août 1997 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ladite convention et lesdits protocoles entreront en vigueur le 12 février 1998.