Ordonnance souveraine n° 13.086 du 20 mai 1997 rendant exécutoire la convention pour la prohibition des armes chimiques, faite à Paris le 13 janvier 1993
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
20 mai 1997
Publication
Thématiques
International - Général ; Défense, paix et sécurité ; Droit de la guerre et des conflits armés
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments de ratification de la convention pour la prohibition des armes chimiques, faite à Paris le 13 janvier 1993, ayant été déposés le 1er juin 1995 auprès de l'Organisation des Nations unies, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.