Ordonnance Souveraine n° 12.093 du 28 novembre 1996 rendant exécutoire la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne le 3 mars 1980

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Notre instrument d'adhésion à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne le 3 mars 1980, ayant été déposé auprès de l'Agence internationale de l'énergie atomique le 9 août 1996, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution à dater du 8 septembre 1996.