Ordonnance souveraine n° 12.010 du 31 juillet 1996 rendant exécutoire la convention portant création d'un Bureau européen des radiocommunications faite à La Haye le 23 juin 1993
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
31 juillet 1996
Publication
Thématiques
Europe ; Organisations internationales ; Communication audiovisuelle et radiophonique
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments de ratification de la convention portant création d'un Bureau européen des radiocommunications, faite à La Haye le 23 juin 1993, ayant été déposés le 28 mai 1996 auprès du Gouvernement du Danemark, ladite convention reçoit sa pleine et entière exécution à compter du 1er juillet 1996.