Ordonnance Souveraine n° 11.975 du 25 juin 1996 rendant exécutoire la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
25 juin 1996
Publication
Thématiques
International - Général ; Espace maritime ; Maritime - Général ; Mer
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments de ratification à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982, ayant été déposés le 20 mars 1996 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ladite convention est entrée en vigueur le 19 avril 1996.