Ordonnance souveraine n° 11.888 du 20 février 1996 instituant une commission d'assistance aux entreprises en difficulté (COMED)
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Article 1er🔗
Il est institué une commission d'assistance aux entreprises en difficulté (COMED) chargée d'examiner les dossiers des entreprises exposées à de graves problèmes.
Article 2🔗
La commission d'assistance aux entreprises en difficulté a pour objet :
d'analyser les causes et d'établir un diagnostic ;
de proposer un plan de redressement s'il y a lieu.
Article 3🔗
La composition de cette commission d'assistance aux entreprises en difficulté est ainsi fixée :
le conseiller de Gouvernement pour les finances et l'économie, président,
un représentant du conseil national,
un représentant du Conseil Économique, Social et Environnemental
un représentant de la Fédération patronale monégasque,
un représentant de l'Association monégasque des banques,
un représentant du Département des Affaires Sociales et de la Santé,
un représentant du département des finances et de l'économie,
le contrôleur général des dépenses.
Un magistrat désigné par le directeur des services judiciaires assiste aux réunions en qualité d'observateur.
La commission peut, en outre, s'adjoindre le concours de toute personne qualifiée et recourir à un audit.
Article 4🔗
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut également être saisie par un chef d'entreprise qui s'engage à lui communiquer l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de son dossier, étant entendu que ces documents demeureront strictement confidentiels.
La commission formule des avis écrits sur les dossiers dont elle est saisie et propose, dans la mesure du possible, des mesures concrètes afin de soutenir et d'aider les entreprises en difficulté.