Ordonnance Souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires

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Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Vu la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963 ;

Vu Notre ordonnance n° 7.374 du 29 mai 1982, modifiée, portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées ;

Vu l'arrêté ministériel n° 93-219 du 2 avril 1993 fixant la limite à retenir, par objet et par an, pour un même bénéficiaire, pour définir les cadeaux de faible valeur et les échantillons visés au 3° de l'article 4 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ;

Article 1er🔗

Article 2🔗

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont et demeurent abrogées.

Annexe I - Plan🔗

CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Annexe II - Textes non codifiés🔗

- Ordonnance Souveraine n° 12.017 du 12 septembre 1996 relative à l'échange de renseignements.

- Ordonnance Souveraine n° 13.418 du 12 mai 1998 relative à l'exonération des prestations de services servies par des opérateurs monégasques aux organisations.

MISES À JOUR DU CODE DES TAXES Textes intégrés depuis sa parution

N° et DATES

JO

OBJET

Ord. n° 11.936 du 26/04/96

7.233 du 10/05/96

TVA intracom

Ord. n° 12.007 du 26/07/96

7.245 du 02/08/96

«

Ord. n° 12.017 du 12/09/96

7.252 du 20/09/96

Échange renseignements

Ord. n° 12.125 du 17/12/96

7.266 du 27/12/96

Entrepôt fiscal

A. min. n° 97-134 du 18/03/97

7.278 du 21/03/97

»

Ord. n° 13.007 du 25/03/97

7.280 du 04/04/97

Biens d'occasion, enchères

Ord. n° 13.046 du 15/04/97

7.283 du 25/04/97

Télécom, bois, concert, échantillon

A. min. n° 98-123 du 18/03/98

7.331 du 27/03/98

Seuils DEB

N° et DATES

JO

OBJET

Ord. n° 13.371 du 27/03/98

7.332 du 03/04/98

Garantie paiement, taux 2,10 %...

Ord. n° 13.985 du 06/05/99

7.390 du 14/05/99

Franchise en base

Ord. n° 14.064 du 29/06/99

7.333 du 09/07/99

Moyens de transports neufs

A. min. n° 2000-135 du 08/03/2000

7.434 du 17/03/2000

Remboursements assujettis hors MC

Ord. sanctions fiscales n° 14.371 du 15/03/2000

7.435 du 24/03/2000

Taux trvx logements, associations, or, cession créances,

Ord. n° 14.571 du 12/09/2000

7.461 du 22/09/2000

Or d'investissement

Ord. n° 14.599 du 25/09/2000

7.463 du 06/10/2000

Taux 19,60 %

ARTICLES MODIFIÉS DEPUIS LA PREMIÈRE VERSION

CODE

ANNEXE

Préliminaire bis

A-31

1

71

A-39

2

72

A-41

5

73

A-44

7

79

A-50

12

81

A-51 à A-62

13

82

A-65

17

83

A-86

23

84

A-92

29

85

A-100

31

87

A-111

32

88

A-119

34

89

A-128

35

90

A-129 N

40

91

A-154

41

92

A-154 A

42

93 A à F

A-158

43

94

A-161

48

100 bis A à 100 bis E

A-168

50 A

103

A-180

51

107

A-186

52

108 bis

A-187

54

109

A-187 bis

55

109 bis

A-187 A

56

110

A-187 B

56 bis

111

A-191

CODE

ANNEXE

58

120

59

122

60

122 bis

61

62

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