Ordonnance souveraine n° 11.569 du 25 avril 1995 rendant exécutoire le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires fait à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 1968
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
25 avril 1995
Publication
Thématiques
International - Général ; Défense, paix et sécurité ; Droit de la guerre et des conflits armés
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Notre instrument d'adhésion au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires fait à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 1968 ayant été déposé auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique le 13 mars 1995, ledit Traité reçoit sa pleine et entière exécution à compter de cette date.
Notre Secrétaire d'État, Notre directeur des services judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.