Ordonnance souveraine n° 11.485 du 11 février 1995 rendant exécutoire la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
11 février 1995
Publication
Thématiques
International - Général ; Transport et circulation ; Transport aérien
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Notre instrument d'adhésion à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef fait à Genève le 19 juin 1948 ayant été déposé auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale le 14 décembre 1994, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution à dater du 14 mars 1995.