Ordonnance Souveraine n° 11.321 du 1er août 1994 concernant les délits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
1 août 1994
Publication
Thématique
Circulation routière
Vu les articles 391-1 et 391-2 modifiés du Code pénal ;