Ordonnance souveraine n° 11.260 du 3 mai 1994 rendant exécutoire la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Nos instruments de ratification de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques faite à New York le 9 mai 1992 et signée à Rio de Janeiro le 11 juin 1992, ayant été déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1992, ladite Convention, étant entrée en vigueur le 21 mars 1994, reçoit sa pleine et entière exécution, sous la déclaration contenue dans lesdits instruments, à compter de cette date.