Ordonnance souveraine n° 11.177 du 10 février 1994 rendant exécutoire le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Nos instruments d'adhésion au protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention du 23 septembre 1971 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, adopté à Montréal le 24 février 1988, ayant été déposés le 22 décembre 1993 auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale, ledit protocole recevra sa pleine et entière exécution à dater du 21 janvier 1994.