Ordonnance souveraine n° 11.147 du 5 janvier 1994 instituant le service de l'aviation civile
Vu la loi n° 622 du 5 janvier 1956 relative à l'aviation civile ;
Vu Notre ordonnance n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'aviation civile, modifiée par Notre ordonnance n° 8.709 du 29 septembre 1986 ;
Article 1er🔗
Il est institué un Service de l'aviation civile placé sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour l'équipement, l'Environnement et l'Urbanisme.
Ce Service est chargé de :
La préparation, l'application et le contrôle de la législation et de la réglementation en matière d'aviation civile ;
La gestion de l'espace aérien et de l'héliport, ainsi que la tutelle technique des hélisurfaces ;
La tenue du registre d'immatriculation, le suivi de la navigabilité des aéronefs, la validation des licences du personnel navigant ;
La supervision des exploitants d'aéronefs et des aéronefs privés ;
Le suivi de l'application des accords bilatéraux et internationaux de transport aérien, la participation aux travaux des organisations internationales en la matière, dont la Principauté est membre ;
Le contrôle dans les domaines de la sécurité aérienne et la participation au contrôle de la sûreté aérienne ;
Toutes autres missions qui viendraient à lui être confiées par voie législative ou réglementaire.
Article 2🔗
Dans le dispositif de Notre ordonnance n° 7.101 du 5 mai 1981, susvisée, la mention « le service de la circulation, chargé de l'aviation civile » est remplacée par le « service de l'aviation civile ».