Ordonnance souveraine n° 11.003 du 1er septembre 1993 rendant exécutoire la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Nos instruments d'adhésion à la convention relative aux droits de l'enfant, faite à New York le 20 novembre 1989, ayant été déposés le 21 juin 1993 auprès du secrétaire général de l'Organisation des nations unies, ladite Convention est entrée en vigueur, sous la déclaration et la réserve contenues dans lesdits instruments, le 21 juillet 1993.