Ordonnance souveraine n° 10.899 du 24 mai 1993 rendant exécutoire la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone tel qu'amendé par le protocole de Londres
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
24 mai 1993
Publication
Thématiques
International - Général ; Environnement et biodiversité ; Environnement - Général ; Air et climat
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments d'adhésion à la Convention internationale pour la protection de la couche d'ozone conclue à Vienne le 22 mars 1985 et au Protocole relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à Montréal le 16 septembre 1987 et amendé à Londres le 29 juin 1990 ayant été déposés auprès du secrétaire général de l'organisation des Nations Unies le 12 mars 1993, ladite convention et ledit Protocole amendé recevront pleine et entière exécution à dater du 10 juin 1993.