Ordonnance Souveraine n° 10.692 du 7 novembre 1992 rendant exécutoire la Convention internationale pour la prévention de la pollution pour les navires (Convention Marpol)
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
7 novembre 1992
Publication
Thématiques
International - Général ; Espace maritime ; Responsabilité (Maritime) ; Risques de mer
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments d'adhésion à la Convention Internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 et modifiée par le Protocole fait à Londres le 17 février 1978 ayant été déposés le 20 août 1992 auprès de l'Organisation Maritime Internationale, ladite Convention telle que modifiée par le Protocole recevra sa pleine et entière exécution à dater du 20 novembre 1992.
La présente Convention peut être consultée à la Direction des Relations Extérieures.