Ordonnance Souveraine n° 10.542 du 14 mai 1992 rendant exécutoire la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
14 mai 1992
Publication
Thématiques
International - Général ; Traite des êtres humains ; Droits de l'Homme
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments d'adhésion à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conclue à New York le 10 décembre 1984 ayant été déposés le 6 décembre 1991 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, la Convention reçoit pleine et entière exécution, sous les déclarations et réserve contenues dans lesdits instruments, à dater du 5 janvier 1992.