Ordonnance souveraine n° 10.429 du 9 janvier 1992 rendant exécutoire la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR) adoptée à Hambourg le 27 avril 1979
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
9 janvier 1992
Publication
Thématiques
International - Général ; Espace maritime ; Police, sécurité, défense
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 décembre 1991 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Nos instruments d'adhésion à la Convention Internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, faite à Hambourg le 27 avril 1979, ayant été déposés le 19 novembre 1991 auprès du Secrétaire général de l'Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime, ladite Convention reçoit sa pleine et entière exécution à dater du 19 décembre 1991.