Ordonnance souveraine n° 10.382 du 27 novembre 1991 rendant exécutoire la Convention sur la délivrance des brevets européens

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 novembre 1991 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;

Nos instruments de ratification de la Convention sur la délivrance des Brevets Européens faite à Munich le 5 octobre 1973 ayant été déposés le 27 septembre 1991 auprès du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, ladite Convention recevra pleine et entière exécution à dater du 1er décembre 1991.