Ordonnance Souveraine n° 10.303 du 9 octobre 1991 rendant exécutoire la convention franco-monégasque relative à la circulation aérienne signée à Monaco le 24 janvier 1991
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
9 octobre 1991
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Transport et circulation ; Transport aérien
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 septembre 1991 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Les notifications prévues par l'article 6 de la Convention relative à la circulation aérienne entre Notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française (ensemble une annexe et un échange de lettres) signée à Monaco le 24 janvier 1991 ayant été accomplies de part et d'autre, ladite Convention est entrée en vigueur le 8 juillet 1991.