Ordonnance Souveraine n° 10.201 du 3 juillet 1991 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
3 juillet 1991
Publication
Thématiques
Sport et santé ; Protection de la santé et politiques de santé ; Infractions - Généralités
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments de ratification de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988, ayant été déposés le 23 avril 1991 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention recevra pleine et entière exécution à dater du 22 juillet 1991.