Ordonnance souveraine n° 10.181 du 17 juin 1991 rendant exécutoire la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) faite à Berne le 9 mai 1980
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
17 juin 1991
Publication
Thématiques
Organisations internationales ; Transport et circulation ; Transport ferroviaire et routier
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments d'adhésion à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) faite à Berne le 9 mai 1980 ayant été déposés auprès du Gouvernement de la Confédération suisse le 6 décembre 1989, ladite Convention recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.