Ordonnance souveraine n° 10.084 du 29 mars 1991 rendant exécutoire la convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
29 mars 1991
Publication
Thématiques
Commerce et développement ; Contrat - Preuve ; Procédure commerciale ; Procédure civile
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments d'adhésion à la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale conclue à La Haye le 18 mars 1970 ayant été déposés auprès du Gouvernement des Pays-Bas le 17 janvier 1986, ladite convention recevra pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.