Ordonnance souveraine n° 8.488 du 26 décembre 1985 rendant exécutoire à Monaco la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
26 décembre 1985
Publication
Thématiques
International - Général ; Poste et télécommunication ; Communication audiovisuelle et radiophonique ; Nouvelles technologies et télécommunications
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
L'instrument de ratification de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ayant été déposé le 6 septembre 1985 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, la Convention entrera en vigueur pour la Principauté, sous les réserves contenues dans ledit instrument, le 6 décembre 1985.