Ordonnance souveraine n° 8.416 du 16 octobre 1985 rendant exécutoire la convention générale de sécurité sociale entre la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République Italienne et l'arrangement administratif relatif aux modalités de son application, signés à Monaco le 12 février 1982
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
16 octobre 1985
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Travail et protection sociale ; Protection sociale
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 octobre 1985 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Les instruments de ratification de la Convention générale de sécurité sociale entre Notre gouvernement et le Gouvernement de la République italienne ayant été échangés le 13 septembre 1985, ladite convention et l'arrangement administratif relatif aux modalités de son application sont entrés en vigueur le 1er octobre 1985.