Ordonnance souveraine n° 8.412 du 5 octobre 1985 rendant exécutoires à Monaco la convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite « Eutelsat » (ensemble deux annexes) et l'accord d'exploitation relatif à ladite Organisation (ensemble deux annexes), faits à Paris le 15 juillet 1982

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Nos instruments de ratification de la convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite « Eutelsat » (ensemble deux annexes), faite à Paris le 15 juillet 1982, ayant été déposés auprès du Gouvernement de la République française le 23 mai 1985, ladite convention et l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation (ensemble deux annexes) faits à Paris le 15 juillet 1982, recevront leur pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.