Ordonnance souveraine n° 7.964 du 24 avril 1984 rendant exécutoire à Monaco la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 mars 1984, qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;

Nos instruments d'adhésion à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, ayant été déposés auprès du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le 3 juin 1983, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.