Ordonnance souveraine n° 7.962 du 24 avril 1984 rendant exécutoire à Monaco la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
24 avril 1984
Publication
Thématiques
International - Général ; Transport et circulation ; Transport aérien ; Pénal - Général
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments d'adhésion à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970, ayant été déposés auprès du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le 3 juin 1983, ladite Convention recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.