Ordonnance souveraine n° 7.928 du 6 mars 1984 portant statut du personnel médical et assimilé du Centre hospitalier Princesse Grace

Le présent statut s'applique aux personnes exerçant des fonctions de caractère médical au Centre hospitalier Princesse Grâce, après avoir régulièrement été nommées dans leur emploi.

Les fonctions de caractère médical visées ci-dessus sont afférentes à des emplois :

• 1° de médecin, de chirurgien ou de praticien spécialiste ;

• 2° de chirurgien-dentiste ;

• 3° (3° abrogé) ;

• 4° d'interne en médecine, en chirurgie ou en pharmacie.

Le fonctionnement médical ou scientifique de chaque service est placé sous la direction technique d'un chef de service. L'ensemble du personnel de service est placé sous son autorité pour l'administration des soins ou pour la recherche.

A la qualité :

• 1° de chef de service, le médecin, le chirurgien, le praticien spécialiste, le chirurgien-dentiste ou le pharmacien qui a été chargé de la direction d'un service ;

• 2° de médecin-adjoint, le praticien qui assiste le chef de service dans sa mission et concourt au fonctionnement du service dans les conditions déterminées par le chef dudit service ;

• 3° (3° abrogé) ;

• 4° (4° abrogé).

Le chirurgien-chef dirige les soins chirurgicaux hospitaliers, coordonne et contrôle leur fonctionnement technique dont il est responsable vis-à-vis de l'administration. À ce titre, il a autorité sur le personnel médical et hospitalier de ces services et pourvoit, en accord avec le directeur, et les autres chirurgiens à :

• l'organisation du travail selon un plan établi hebdomadairement ;

• l'établissement d'un tableau de garde ;

• l'organisation du secrétariat médical et de la bibliothèque.

Les praticiens soumis au présent statut sont vis-à-vis du Centre hospitalier dans une situation statutaire et réglementaire.

Aucun médecin, chirurgien, spécialiste, chirurgien-dentiste ou pharmacien, ne peut intervenir au Centre hospitalier Princesse Grace s'il n'a été préalablement nommé ou attaché à un service hospitalier dans les conditions prévues par le présent statut.

Les praticiens chargés d'assurer la marche d'un service sont responsables à l'égard du Centre hospitalier de l'exercice de l'autorité qui leur a été confiée à cette fin et de l'exécution des ordres qu'ils ont donnés. La responsabilité propre de leurs subordonnés ne les dégage d'aucune des responsabilités qui leur incombent.

Tout praticien est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

Les chefs de service doivent procéder eux-mêmes aux interventions ou examens. Ils peuvent cependant confier aux adjoints, attachés et internes, l'exécution de certains actes médicaux à la condition qu'une telle délégation ne soit pas exclue par la gravité de l'acte et que le chirurgien-chef ou les chefs de service se soient assurés au préalable que cette délégation ne puisse porter atteinte aux garanties médicales que les malades sont en droit d'attendre d'un service hospitalier public.

Les appareils d'exploration et de traitement sont placés sous la responsabilité des chefs de service intéressés.

Indépendamment des règles instituées par le Code pénal en matière de secret professionnel, tout praticien est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Tout détournement, toute communication contraire aux règlements, de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits.

Tout praticien, quelle que soit sa position, doit s'abstenir, soit pour son propre compte, soit pour le compte de toute autre personne physique ou morale, de toute démarche, activité ou manifestation incompatible avec la discrétion et la réserve qu'impliquent ses fonctions.

Toute faute commise par un praticien dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à l'une des sanctions disciplinaires visées aux articles 26 et 32 sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi.

Le Centre hospitalier est tenu de protéger les praticiens contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de toute nature dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice subi.

Le Centre hospitalier est, à cet effet, subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques, la restitution des indemnités qu'il aurait versées à titre de réparation ; il dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Les praticiens sont tenus de se soumettre aux obligations découlant pour eux des conventions passées entre le Centre hospitalier et les organismes sociaux.

Les chefs de service concourent à l'enseignement, à la formation professionnelle et au perfectionnement du personnel hospitalier et des élèves infirmiers.

Les chefs de service doivent informer sans délai le directeur du Centre hospitalier des décès, des accidents et de tous événements importants qui se produisent dans leur service.

En cas de maladie contagieuse, les praticiens sont tenus d'adresser personnellement à la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale la déclaration prévue à l'article premier de la loi n° 749 du 25 mai 1963 et de prendre, en accord avec ce service et le directeur du Centre hospitalier, les mesures de prophylaxie qui s'imposent.

La déclaration d'exeat doit être fournie au directeur dans les conditions prévues au règlement intérieur de l'établissement.

Les praticiens sont, en ce qui concerne leur responsabilité civile, régie par les dispositions de la loi n° 983 du 26 mai 1976 sur la responsabilité civile des agents publics.

Les praticiens visés aux chiffres 1° et 2° de l'article 3 sont tenus de résider sur le territoire de la Principauté, sauf dispense accordée par le Ministre d'État.

Les chefs de service doivent être présents dans leur service tous les jours ouvrables selon les modalités prévues au règlement intérieur de l'établissement.

Les chefs de service doivent en outre :

• 1° Participer aux différents services de garde de nuit, des dimanches et des jours fériés ;

• 2° Assurer les remplacements imposés par les différents congés ;

• 3° Répondre aux besoins exceptionnels et urgents du Centre hospitalier survenant en dehors de leur horaire normal de service.

Nul ne peut être admis à exercer l'une des fonctions visées à l'article 2 :

• 1° s'il a été privé de ses droits civils ou politiques ;

• 2° s'il n'est pas de bonne moralité ;

• 3° a) s'il ne possède pas, pour les fonctions prévues au 1° dudit article, un titre hospitalier dont la nature est déterminée par arrêté ministériel après avis du conseil supérieur médical ;

  b) pour les fonctions prévues au 2° dudit article de diplôme d'État de docteur en chirurgie-dentaire ;

  c) pour les fonctions prévues au 3° dudit article, le diplôme d'État de docteur en pharmacie ;

  d) pour les fonctions prévues au 4° dudit article le titre visé au point a) ci-dessus, ces fonctions peuvent également être confiées après avis conforme du directeur de l'Action Sanitaire et Sociale, à des résidents ou à des stagiaires internes étudiants en médecine ou en pharmacie.

• 4° s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique nécessaires pour l'exercice de la fonction et s'il n'est pas reconnu soit indemne, soit définitivement guéri de toute affectation tuberculeuse, cancéreuse, neuromusculaire ou mentale, le tout, par une commission dont la composition est fixée par arrêté ministériel.

Les praticiens visés aux chiffres 1er et 2e de l'article 3 sont recrutés par voie de concours.

Les concours sont ouverts en exécution d'une délibération du conseil d'administration précédée de l'avis de la commission médicale d'établissement et approuvée par le Ministre d'État.

Les avis de concours sont publiés au " Journal de Monaco '. Ils mentionnent notamment :

• 1° le nombre et la nature des emplois mis au concours, ainsi que, le cas échéant, la spécificité des disciplines afférentes auxdits emplois ;

• 2° s'il y a lieu, l'âge minimal et l'âge maximal pour être admis à postuler ;

• 3° les diplômes, titres et références qui sont requis en application de l'article 13 du présent statut ;

• 4° les délais impartis pour présenter les candidatures et les pièces à produire à l'appui de celles-ci.

La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le directeur de l'action sanitaire et sociale, étant entendu que la priorité d'emploi est réservée aux candidats de nationalité monégasque, en application des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 sur les emplois publics, dès lors qu'ils possèdent les diplômes, titres et références requis.

Chaque jury de concours comprend six membres dont le Président, désignés par le Ministre d'État.

Le jury de concours dresse, par ordre de mérite en fonction des diplômes, titres et références des candidats, la liste de ceux d'entre eux qui sont susceptibles d'être nommés aux emplois vacants.

Cette liste est soumise au Ministre d'État.

L'admission à la fonction est prononcée, pour une période probatoire, par le Ministre d'État, après consultation du conseil d'administration et du directeur de l'action sanitaire et sociale.

La durée de la période probatoire est fixée à six mois, elle peut être renouvelée une fois à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur de l'action sanitaire et sociale.

Les praticiens sont, pendant toute la durée de cette période, régis par le présent statut exception faite des dispositions concernant le capital-décès.

À l'issue de la période probatoire, le Ministre d'État peut, après avis du conseil d'administration, proposer la nomination des intéressés ou mettre fin à leurs fonctions sans indemnité.

Lorsqu'elle intervient, la nomination est prononcée par ordonnance souveraine : elle prend effet à la date de l'admission à la fonction.

Les praticiens visés aux chiffres 1° et 2° de l'article 3 ont droit ou ouvrent droit au profit de leurs ayants cause :

• 1° à des prestations familiales et à des avantages sociaux ainsi qu'à des prestations en nature, médicales, pharmaceutiques et chirurgicales dont le service est assuré conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation régissant le régime général.

• 2° à une allocation-décès aux personnes limitativement citées ci-après :

  • le conjoint survivant sous réserve qu'il ne soit pas divorcé ou séparé de corps par décision judiciaire devenue définitive avant la date du décès et que son mariage ait été contracté deux ans au moins avant cette même date ;

  • les enfants mineurs ainsi que ceux qui sont assimilés à l'enfant mineur au sens du 3e alinéa de l'article 21 de la loi n° 526 du 23 décembre 1950, qui étaient à la charge du praticien décédé ou qui demeurent au jour du décès à la charge du conjoint survivant. Il n'est pas distingué, à cet effet entre les enfants légitimes, nés du praticien décédé ou issus d'un précédent mariage et donc ce dernier aurait eu la charge, les enfants recueillis, s'ils sont dans ce cas orphelins de père et de mère ou dont l'ascendant direct survivant ne pourrait assurer la charge, ou les enfants adoptés.

L'allocation est attribuée dans les conditions ci-après :

• 1° Dans le cas où le conjoint survivant ne se trouve pas en présence d'enfants mineurs, l'allocation est attribuée au conjoint survivant.

• 2° Dans le cas où le conjoint survivant se trouve en présence d'enfants mineurs, l'allocation est attribuée pour moitié au conjoint survivant et pour moitié, par fractions égales, aux enfants précités.

• 3° À défaut de conjoint survivant, l'allocation est attribuée, par fractions égales, aux enfants mineurs.

  Le montant maximum de l'allocation-décès n'est versé intégralement qu'à l'issue de la deuxième année de service. Ce montant maximum est égal à celui de la rémunération d'activité annuelle brute à laquelle aurait eu droit le praticien décédé, à la date du décès, compte non tenu des indemnités occasionnelles et des prestations familiales.

  Pour toute période de service d'une durée supérieure à un mois et inférieure à six mois, le montant de l'allocation est égal au quart du montant maximum. Pour toute période de service égale ou supérieure à six mois, le montant de l'allocation est égal à autant de fois 1/24e du montant maximum que le praticien auteur du droit a effectué de mois de service, dans la limite dudit montant maximum.

  Sont prises en considération, dans le décompte des périodes ci-dessus, si elles ont été suivies de titularisation :

  • intégralement, les périodes de services effectuées en qualité de stagiaires ;

  • pour un quart de leur durée, les périodes de service effectuées en qualité d'agent non-titulaire.

• 4° À une pension de retraite conformément aux dispositions du titre VIII ci-après.

Les praticiens visés aux chiffres 3° et 4° de l'article 3 ont droit ou ouvrent droit, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation régissant le régime général :

• 1° À des prestations familiales et à des avantages sociaux ainsi qu'à des prestations en nature, médicales, pharmaceutiques et chirurgicales ;

• 2° À une allocation d'assistance-décès ;

• 3° À une pension de retraite.

Les sanctions disciplinaires encourues par les praticiens visés aux chiffres 1° et 2° de l'article 3 sont celles-ci après :

• 1° l'avertissement ;

• 2° le blâme ;

• 3° l'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de six mois ;

• 4° la mise à la retraite d'office ;

• 5° la révocation.

Ces deux dernières sanctions ne peuvent être proposées et prononcées qu'en cas de faute grave.

L'avertissement est donné par le directeur après que le praticien intéressé ait été mis en mesure de présenter ses explications.

Le blâme avec inscription au dossier est infligé par le président du conseil d'administration de l'établissement après consultation du conseil de discipline prévu à l'article 30.

L'exclusion temporaire de fonction est prononcée par le Ministre d'État sur la proposition du conseil d'administration précédée de la consultation du conseil de discipline.

Les autres sanctions sont prononcées par ordonnance souveraine sur proposition du Ministre d'État, après avis du conseil de discipline et du conseil d'administration de l'établissement.

En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun le praticien intéressé peut, avant la consultation du conseil de discipline, être immédiatement suspendu par décision du Ministre d'État, prise sur la proposition du conseil d'administration.

La situation du praticien suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

Toutefois, lorsque le praticien est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie soit devenue définitive.

L'exclusion temporaire de fonction visée à l'article 26 ainsi que la mesure de suspension prévue à l'article précédent n'emportent pas la suspension des prestations, avantages sociaux, allocation ou pension prévue par le présent statut.

Le conseil de discipline comprend six membres :

• trois membres, dont le président, sont désignés par le Ministre d'État, l'un d'eux, à l'exception du président, doit être médecin ;

• un membre est désigné par le conseil d'administration parmi ceux de ses membres n'appartenant pas au corps médical ;

• un membre est désigné par la Commission médicale consultative, en son sein ;

• un membre est désigné par le conseil de l'ordre ou du collège dont relève le comparant, il doit exercer autant que possible, la même discipline que le comparant.

Le Ministre d'État désigne, en outre, un rapporteur qui, s'il n'est pas membre du conseil de discipline, n'assiste pas au délibéré.

La procédure devant le conseil de discipline est contradictoire.

La comparution devant le conseil de discipline est ordonnée par le Ministre d'État. Son président fixe la date de réunion du conseil qui doit se tenir dans les 2 mois suivant la saisine du président, et en informe le praticien intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le praticien déféré au conseil de discipline doit disposer d'un délai de 30 jours, à compter du lendemain de cette notification pour préparer sa défense et désigner, le cas échéant, son défenseur.

Il a le droit de prendre connaissance de tous les rapports et documents administratifs concernant les faits qui lui sont reprochés et qui figurent au dossier des membres du conseil.

Il peut citer des témoins. Ce droit appartient également au Centre hospitalier.

Si le conseil ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés ou sur les circonstances dans lesquelles ils se sont produits, il peut ordonner toute mesure d'information estimée utile.

En cas de poursuite devant une juridiction pénale, le conseil peut décider qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la décision de justice.

Les sanctions disciplinaires encourues par les praticiens visés aux chiffres 3° et 4° de l'article 3 sont celles ci-après :

• 1° l'avertissement ;

• 2° le blâme ;

• 3° l'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de six mois ;

• 4° la révocation ou le licenciement, selon le cas.

L'avertissement et le blâme avec inscription sont infligés par le directeur, après que le praticien intéressé ait été mis en mesure de présenter ses explications.

L'exclusion temporaire est prononcée et la révocation ou le licenciement décidé par l'autorité de nomination, après consultation du conseil de discipline prévu à l'article 30.

En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, les praticiens visés à l'article 32 peuvent faire l'objet de la mesure de suspension mentionnée à l'article 28, toutefois, la décision est prise par le directeur.

L'article 29 est applicable, en cas d'exclusion temporaire ou de suspension de fonction, aux praticiens visés à l'article 32.

Les praticiens visés aux chiffres 1° et 2° de l'article 3 sont placés dans une des positions suivantes :

• 1° l'activité ;

• 2° la disponibilité pour raison de santé.

La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité de praticien du Centre hospitalier résulte :

• 1° de la démission acceptée,

• 2° du licenciement,

• 3° de la révocation,

• 4° de l'admission à la retraite,

• 5° de l'arrivée à terme de la durée de son engagement.

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du praticien marquant sa volonté non équivoque de quitter le Centre hospitalier.

La démission est acceptée par l'autorité ayant nommé le praticien et elle prend effet à la date que celle-ci fixe sans pouvoir excéder six mois à compter de la remise de la demande.

La démission ne peut être refusée que pour d'impérieuses nécessités de service et le refus doit être motivé ;

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois vaut acceptation de la démission.

L'acceptation de la démission la rend irrévocable. La démission ne fait cependant pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés qu'après son acceptation.

Le praticien qui cesse ses fonctions avant la date ou avant l'expiration du délai visé à l'article 56 peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; à cet effet, s'il a droit à pension, il peut subir une retenue sur les trois premiers versements mensuels qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième de ceux-ci.

Le licenciement peut être prononcé soit par suite de suppression d'emploi soit pour insuffisance professionnelle, soit pour incapacité physique d'exercer la profession.

Le praticien qui fait preuve d'insuffisance professionnelle est admis à la retraite ou licencié ; la décision est prise par l'autorité ayant nommé le praticien sur l'avis d'une commission composée comme mentionnée à l'article 30.

Le praticien souffrant d'incapacité physique est admis à la retraite ou licencié ; la décision est prise par l'autorité ayant nommé le praticien, sur l'avis de la commission visée à l'article 39.

Dans le cas où l'intéressé ne remplirait pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension de retraite avec jouissance immédiate, il bénéficierait d'une indemnité en capital égale à la rémunération semestrielle dont il jouissait au moment de son licenciement.

Le praticien qui a fait preuve d'un dévouement constant peut, après sa cessation de fonction, se voir conférer l'honorariat par ordonnance souveraine prise sur proposition du conseil d'administration.

L'honorariat peut être retiré au cas où l'intéressé exercerait une activité incompatible avec le titre de praticien honoraire du Centre hospitalier ou enfreindrait la réserve que ce titre lui impose.

Sont abrogées à compter de cette date toutes dispositions contraires et notamment l'arrêté ministériel n° 65-009 du 11 janvier 1965 portant établissement du statut du personnel médical et assimilé du Centre hospitalier Princesse Grace, ainsi que les arrêtés qui l'ont modifié et complété.