Ordonnance souveraine n° 7.486 du 14 septembre 1982 rendant exécutoire à Monaco la Convention internationale sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
14 septembre 1982
Publication
Thématiques
International - Général ; Espace maritime ; Navigation ; Navire
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Nos instruments d'adhésion à la Convention internationale sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969, ayant été déposés auprès du Secrétariat général de l'Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime le 19 janvier 1971, ladite Convention recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.