Ordonnance souveraine n° 7.485 du 14 septembre 1982 rendant exécutoire à Monaco la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Nos instruments de ratification de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, ayant été déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 2 juin 1982, ladite Convention recevra sa pleine et entière exécution à dater du 31 août 1982.